Droit de la formation 9319

Exemple de page de Droit de la formation

DROIT DE LA FORMATION

INTRODUCTION :

La France est l’un des rares pays à institutionnaliser la formation professionnelle.

La formation avec le temps de travail, est une branche du droit du travail qui a le plus changé en 30 ans.

• loi du 1971 sur la Formation Professionnelle

• loi de mai 2004

Le droit de la formation s’est développé en combinant plusieurs objectifs (4 objectifs)

1. l’insertion professionnelle des jeunes

2. la promotion sociale et le perfectionnement des salariés

3. la formation des demandeurs d’emploi

4. le développement de la compétitivité des entreprises.




La formation professionnelle est une construction originale fondée sur 3 grands principes :

1. la formation professionnelle a une source juridique conventionnelle et législative (convention collective ? accord collectif ?ANI). Les dispositions légales tendant de manière générale à valider celles résultant de la négociation collective nationale interprofessionnelle




2. Il existe une obligation légale de contribuer à la FPC

• Entreprise de ? de 10 = 0.55% de MSB

• Entreprise de 10 à 20 = 1.05% MSB

• Entreprise de + de 20 = 1.6% MSB




3. Le paritarisme c’est la gestion de certains organismes de manière paritaire.

Il y a des conseils d’administration avec ½ de représentants syndicaux de salariés + ½ de représentants de syndicaux d’employeurs (SS, CPAM, Pole Emploi, Urssaf, OPCA, Fongecif).




D’un point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales.

Pour le patron, la formation se rattache à l’idée d’investissement dans le capital humain.

Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour l’égalité des chances et aussi une source potentielle d’instauration de nouveaux rapports sociaux.




De façon pratique, il existe des enjeux complètement divergeant.

Pour les employeurs, ceux-ci contestent l’efficacité de la formation car « elle coûte chère », «me coûte chère », je paie la formation et quand la formation est payée, les salariés s’en vont ailleurs », « Nous avons des salariés une fois formés qui sont plus exigent en terme de carrière et de rémunération ».