Contrat initiative emploi 20943

I - LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

A - LES CONDITIONS TENANT À L'EMPLOYEUR

Aux termes de l'article L 322-4-3 du Code du travail, les contrats initiative-emploi peuvent être conclus par tous les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue par les articles L 351-4 et L 351-12 (3e et 4e) du Code du travail.

L'article 4 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 précise, en outre, que les dispositions concernant le contrat initiative-emploi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il résulte de ces dispositions que les organismes de Sécurité sociale sont compris dans le champ d'application de ces mesures, à l'exception :

- des organismes des départements d'outre- mer,

- des caisses nationales qui, en tant qu'établissements publics administratifs, ne relèvent pas de la législation relative à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi.

Deux autres conditions sont, en outre, exigées pour pouvoir conclure un contrat initiative-emploi. L'article L 322-4-3 du Code du travail prévoit, en effet, qu'une telle convention ne peut pas être conclue :

- dans un établissement dans lequel il a été procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat initiative-emploi,

- lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. Si tel était le cas, la convention pourrait être dénoncée par l'Etat, et l'employeur tenu au remboursement du montant de l'aide et de l'exonération prévue lors de la conclusion du contrat.

B - LES CONDITIONS TENANT À LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ÉTAT-EMPLOYEUR

La possibilité d'embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat initiative-emploi est subordonnée à la conclusion d'une convention entre les services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), et l'employeur.

Préalablement à la demande de convention, l'employeur doit déposer, auprès des services locaux de l'ANPE, l'offre d'emploi correspondante (art. 3 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002).

La demande de convention de contrat initiative-emploi doit également être présentée auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche. Une copie du contrat de travail conclu avec le salarié doit être communiquée à cette occasion par l'employeur

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Une copie en est remise à ce dernier par l'employeur.

La convention doit préciser notamment :

- le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

- son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;