Cours de fiscalite au senegal 126537

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FISCALITES

INTRODUCTION

1 - Généralités

La fiscalité est constituée par l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et les mesures pratiques liées à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts et taxes.

Au sens étroit, elle désigne l'ensemble des impôts et taxes s'appliquant à une entité donnée, au sens large, l'ensemble du dispositif fiscal applicable dans un pays donné.

La fiscalité ou le droit fiscal est une branche du droit public partant comporte des règles légales et réglementaires à observer sous peine de sanctions à encourir. Il relève du droit public puisque le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droits (aussi bien personne physique que personne morale) à l'organisation financière de l'Etat et à l'expression de sa politique économique et sociale.

"Le temps où le droit fiscal n'était que le moyen de permettre à l'Etat de se procurer des ressources nécessaires à la couverture des charges publiques est depuis longtemps dépassé.

Aujourd'hui la fiscalité participe aussi de la politique économique interventionniste du gouvernement et de sa politique de redistribution des richesses".

Cependant, si la règle fiscale est imposée par l'Etat, il n'en demeure pas moins que, lorsque la règle fiscale est appliquée aux entreprises, la lourdeur de la charge fiscale en découlant les incite à intégrer la variable fiscale dans toute décision de gestion et dans toute relation avec les tiers. Sous ce rapport la fiscalité intègre les rapports des particuliers entre eux et partant entretien des rapports avec le droit privé.

Afin de maîtriser le risque fiscal et d'organiser ses relations contractuelles, l'entreprise doit connaître les diverses sources de la règle de droit qui lui est applicable, avant, de façon plus positive, d'essayer d'optimiser la situation fiscale.

2 - Les sources du droit fiscal

Les dispositions relatives à l'impôt sont consignées dans des lois et des règlements auxquels la Doctrine et la Jurisprudence y apportent des éléments d'interprétation.

Pour l'essentiel, la loi constitue la principale source du droit fiscal. En effet, c'est le législateur qui fixe les règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Au Sénégal, depuis 1976, toutes les dispositions fiscales sont regroupées dans un document unique qui est le code général des Impôts (CGI). Ce code a fait l'objet de plusieurs modifications dont la dernière en date, celle de du 9 juillet 1992 constitue le support de ce cours.