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Droits en santé mentale
Guitsame - Mise à jour : 14/07/2010
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Le majeur sous curatelle ne perd pas le droit de vote. Il peut effectuer seul certains actes, mais a besoin de la signature de son curateur, notamment pour les actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine...
Plan
Plan :
Introduction
I - Sauvegarde de justice
II - Curatelle
III - Tutelle
IV - Qui ?
V - Loi de 2007
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