Qu'est ce qu'une convention collective ? ?

C'est un acte de droit privé, signé entre les représentants du patronat et les représentants du personnel (syndicats), au niveau de l'entreprise, ou de la branche professionnelle, ou au niveau national interprofessionnel, et qui régit certains aspects des rapports entre employeurs et salariés, c'est une sorte de niveau intermédiaire entre loi et contrat de travail. De fait, les règles conventionnelles (fixées par la convention donc), comme celles concernant la durée et l'organisation du temps de travail ou les conditions de travail ont une valeur assez similaire à celle de la loi. En fait en droit du travail en France le législateur (donc la loi) délègue la majeure partie de son pouvoir normatif aux partenaires sociaux, qui signent des conventions collectives qui tiennent lieu de loi : c'est ce qu'on appelle un droit négocié.

at12390                       17/02/2012       Signaler un abus

texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés(syndicat).

DJOB NGOSS Ngalu                       15/02/2012       Signaler un abus

Tout simplement un accord signé entre les délégués des employés ou les représentants des syndicats les plus représentatif des employés d'une part et les organisations représentatives des employeurs ou l’employeur lui même d'autre part la convention collective vise l'amélioration des conditions de travail des employés et vise aussi a promouvoir les dispositions déjà prévus dans le code de travail ( Prime, indemnité, salaire, congé, délai de préavis, période d'essai...)

adnane289                       29/01/2012       Signaler un abus