Quand est ce qu'on peut parler de transfert de propriété de marchandises?

on parle de tranfert de proprieté lorsque lorsque la commende est effectuer et les marchandises en question identifiées. cela na rien a voir avec l'entrée en possetion des marchandises qui est relatif au choix de l'incotem choisi lors du contract de transport.les incoterm reglementent seulement les responsabilités de transaction

leon kambou                       05/05/2011       Signaler un abus

on peut si on souhaite externaliser l'activité de transport par exemple, par contre si on confie a un agent commercial la tache de la vendre, il est indispensable qu'il soit un proprietaire

came59                       17/03/2011       Signaler un abus

Votre facture mentionne- elle la réserve de propriété ?
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral.
Le défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, peut entrainer la revendication imédiate des marchandises.

La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle utile en cas de faillite de l'acquéreur.

En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avec réserve de propriété et pas encore intégralement payés au jour de l'ouverture de la procédure, le vendeur ne peut se voir restituer ces biens que s'il a exercé son action en revendication dans les délais impartis par la loi.

Ces délais sont très stricts : le vendeur ne dispose en effet que de 3 mois pour exercer son action en revendication.
Un délai de 3 mois qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En espérant avoir repondu a votre question. salutations

houda099                       07/03/2011       Signaler un abus