Rapport sur les modalités de fonctionnements du régime réel simplifié 5960

Exemple de page de Rapport sur les modalités de fonctionnements du régime réel simplifié

De Mr TORTUYAUX

Stagiaire

Le 15 janvier 2008

A l’attention de Mr LASCARIS

Objet : Rapport sur les modalités de fonctionnements du régime réel simplifié

La société BEGO FLORE fait le commerce de détail de fleurs et de plantes.

Compte tenu de son chiffre d ?affaires la société BEGO FLORE est assujettie au régime réel simplifiée.

Nous devons créer cette société ainsi qu’enregistrer toutes les écritures qu’elle a réalisées du 1^er avril au 31 mars 2008.

I / Le régime réel simplifié

II / Les BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux)

III / Les obligations comptables

I./ Le régime réel simplifié

Le régime d'imposition attribué à cette société et le régime réel simplifié qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :
- 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente.
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

En cours d’année la société doit faire des versements d’acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent.

Chaque année l’entreprise doit faire une régularisation annuelle sur la déclaration CA12 déposée au plus tard le 30 avril de l’année suivante dans l’un des 2 cas :

_ La date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente

_En abscence de clôture d’un exercice en cours de l’année précédente

Ces informations peuvent être télétransmises

La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevabe. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition sur option pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas les 763 000? pour les ventes ou 230 000? pour les prestations de services.

II./ Les BIC

Les titulaires du BIC soumis au régime réel qui n’ont pas adhéré au SGA veront le montant de leur bénéfice majoré de 25%.

Le BIC est une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle, ou artisanale.

Les entreprises doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n°2031.