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Des compétences des collectivités locales

marysalah - Mise à jour : 27/04/2011

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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

l’Etat transfert des compétences au profit de collectivités locales élues, dotées la personnalité morale et de l’autonomie financière (Il s’agit, selon la Constitution, de la région, de la préfecture, de la province et de la commune)/ Tutelle de l’Etat

Plan

Plan :

I- Considérations générales autour de la décentralisation
II. Attributions et compétences de la commune/Charte 2002

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