Les Principales réalisations en matière fiscale concernant la période : 1998 A 2007 6297

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PRINCIPALES REALISATIONS EN MATIERE FISCALE
CONCERNANT LA PERIODE 1998 A 2007

PREMIERE PARTIE : POLITIQUE FISCALE

Le système fiscal marocain a connu une évolution caractérisée par une démarche progressive, adoptée depuis les assises sur la fiscalité les 26 et 27 novembre 1999.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l'application des hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI contenues dans ses discours ainsi que de la poursuite de la politique économique et sociale du Gouvernement, visant la modernisation du système fiscal et son harmonisation avec les législations fiscales des pays européens partenaires du Maroc.

Cette modernisation est entamée dans un contexte marqué par l’accélération de l’ouverture de l’économie nationale et la mise en place des réformes juridiques, économiques et sociales.

A ce titre, plusieurs mesures ont été adoptées par les différentes lois de finances de 1998 à 2007.

Ces mesures tiennent compte également des engagements par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et des accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique et la Turquie.

Elles s’articulent principalement autour des axes suivants :

• la mise à niveau des textes fiscaux ;

• la reforme des Droits d’Enregistrement ;

• l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales et la reforme de la T.V.A. ;

• l’élaboration du Livre d’Assiette et du Recouvrement ;

• l’élaboration du C.G.I.

1. DE 1998 à 2003 : LA MISE A NIVEAU DES TEXTES FISCAUX




Tout d’abord il y a lieu de préciser qu'en vue d'instituer un climat de confiance et de transparence entre l'administration et les opérateurs économiques, la loi de finances pour l'année budgétaire1998-1999 a introduit une mise à niveau comptable assortie d'une contribution libératoire et de l'annulation de certaines créances d'impôts, droits et taxes permettant ainsi aux entreprises d'être en harmonie avec les différentes réformes relatives à l'environnement juridique et comptable.

Ensuite, la mise à niveau des textes fiscaux a concerné deux aspects :

• l’harmonisation avec l’environnement juridique ;

• la simplification des textes fiscaux, etc.




S’agissant du 1^er point, des mesures ont été introduites durant les dernières lois de finances visant l’harmonisation des dispositions fiscales avec les lois intervenues dans la modernisation de l’environnement juridique des entreprises, notamment :

• la loi sur les obligations comptables des commerçants ;

• le code de commerce et les différentes lois sur les sociétés ;

• la loi bancaire et les textes relatifs à la Bourse.