Leasing aspect juridique 17848

Exemple de page de Leasing aspect juridique

Introduction :

Les contrats de location liés à l’acquisition d’immobilisations sont à la fois des techniques simples et complexes selon les domaines d’analyse .en effet sur le plan économique, l’opération n’est guère discuter et la majorité des normalisateurs pense que le crédit-bail est le moyen de financement idéal pour certains investissements. Par contre, sur un plan juridique les analyses varient selon le cadre du pays observé, le c?ur du problème résidant en fait dans le moment du transfert de propriété.

Sur le plan comptable, cela se traduit par des solutions parfois strictement opposées selon les lieux.par ailleurs certaines tentatives de normalisation ont été bien menées en Tunisie, mais malgré que la situation semble empressée par l évolution rapide du secteur de leasing et des nouvelles mesures introduites par la loi des finances de l’année 2007 aucune norme n’a vue le jour.

Définition du leasing :

1. La définition de leasing selon la loi 94-89 du 26 juillet 1994

Le leasing a été défini par l’article 1^er de la loi 94-89 du 26 juillet 1994 comme étant : « Le leasing est une opération de location d’équipements, de matériel ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propriétaire et déstinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services.

Le leasing s’effectue par un contrat écrit, pour une durée déterminée, en échange d’un loyer et permet au preneur l’acquisition, à l’expiration de la durée de location, de tout ou partie des équipements, du matériel ou des biens immobiliers moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins en partie des versements effectués à titre de loyers.

Le preneur peut, en accord avec le bailleur, acquérir pendant la durée de location, tout ou partie desdits équipements, matériel ou biens immobiliers. »

2. La définition de leasing selon L’IASB

Pour la norme IAS 17 le leasing est : «un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif .le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. »

1. Le leasing : Cadre juridique de leasing

Le cadre juridique et réglementaire du leasing est constitué par la loi 94-89 du 26 juillet 1994 délimitant les sociétés autorisées à exercer l’activité du leasing ainsi que les obligations juridiques dont elles sont redevables, et les Circulaires de la BCT notamment celle n°91-24 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements des organismes financiers et bancaires.

A-1- Sociétés autorisées à exercer l’activité du leasing :

Les opérations de leasing sont considérées comme une forme des crédits prévus par la loi n°67-51 du 7décembre 1967 réglementant la profession bancaire et les textes subséquents.

Les opérations de leasing ne peuvent être effectuées à titrer d’activité habituelle que par :

- les établissements bancaires soumis aux dispositions de la loi n°67-51 du 7décembre 1967 réglementant la profession bancaire et les textes subséquents