Financement des grands projets par concession 108505

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1. DEFINITION D’UN CONTRAT DE CONCESSION

La loi n° 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions définie la concession :

La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.

Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat.

Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés.

L'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas, au sens de la présente loi, une concession.

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêt général sous le contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique exerçant des missions de contrôle conformément à
la législation en vigueur,

b) concédant : l'Etat, l'entreprise ou l'établissement publics dont le texte de création lui permet d'octroyer des concessions,

c) concessionnaire ; la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et avec laquelle est conclu le contrat de concession,

d) contrat ; le contrat de concession écrit conclu entre le concédant et le concessionnaire.

2. LE SCHEMA DE FINANCEMENT :