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Imposition des opérations de fusion et de scission 86438
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Les principes de base et les modes de financement islamiques proposés aux PME
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Imposition des opérations de fusion et de scission
hind.b107 - Mise à jour : 03/12/2010
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Une fusion est une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle
L’article 20 de la loi instituant les impôts sur les sociétés stipule que les entreprises fusionnées ne sont imposées sur le profit net réalisé soit à la suite de:
L’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et de participation;
ou de la cession de ces éléments.
En revanche,cette non imposition ne peut être établie qu’au respect de certaines conditions.
Plan
Plan :
Introduction
I- Définition de l’opération de fusion
II- Imposition de l’opération de fusion
III- Définition de la scission
IV- Imposition de l’opération de la scission
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Exemple de page de Imposition des opérations de fusion et de scission
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Avis sur Imposition des opérations de fusion et de scission
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/20
premierement merci pour les responsables de sites sur le nombre des documents importants ,merci infiniment .et pour ce document est tres important pour les etudiants qu'ont des rechereches sur ce genre des etudes surtout les document en fiscalté et en sur l'imposition d'une maniére génerale.
amal zine le 20/01/2012
Le document Imposition des opérations de fusion et de scission appartient à la rubrique Finance qui elle même appartient à la thématique Gestion.
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