Imposition des opérations de fusion et de scission

Imposition des opérations de fusion et de scission

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Publié le 3 déc. 2010 - Donne ton avis

Une fusion est une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d\'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle

L’article 20 de la loi instituant les impôts sur les sociétés stipule que les entreprises fusionnées ne sont imposées sur le profit net réalisé soit à la suite de:

L’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et de participation;

ou de la cession de ces éléments.

En revanche,cette non imposition ne peut être établie qu’au respect de certaines conditions.

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hind.b107
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Plan :

Introduction
I- Définition de l’opération de fusion
II- Imposition de l’opération de fusion
III- Définition de la scission
IV- Imposition de l’opération de la scission


5 commentaires


vydji
vydji
Posté le 25 juil. 2015

Information vraiment utile pour moi!

 

vydji
vydji
Posté le 25 juil. 2015

Ce document aborde un thème très actuel qui s'inscrit dans l'évolution contemporaine du droit des affaires.

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 23 mai 2015

Très bon travail !

sherry1992
sherry1992
Posté le 20 janv. 2015

bien 

amal zine
amal zine
Posté le 20 janv. 2012

premierement merci pour les responsables de sites sur le nombre des documents importants ,merci infiniment .et pour ce document est tres important pour les etudiants qu'ont des rechereches sur ce genre des etudes surtout les document en fiscalté et en sur l'imposition d'une maniére génerale.

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