Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au maroc actualisation au

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au maroc actualisation au

A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de son investissement.
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Plan :

1. Régime des investissements étrangers 2. Les principales sociétés commerciales Régime des financements et 3.des bénéfices liés à l’investissement L’art

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