Recouvrement des creances 44673

Exemple de page de Recouvrement des creances

Le recouvrement de créances

Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises.
Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances.
Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer.
Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût.

I - QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES DE RECOUVREMENT ?

1°) Le recouvrement amiable

Ce recouvrement qui consiste en une intervention du créancier ou de son Conseil en amont, a pour objet d'obtenir dans le cadre d'une négociation, que le débiteur rembourse spontanément sa dette.

Une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'Avocat, conforme aux règles déontologiques de notre Ordre, constitue une première démarche permettant, le cas échéant avant toute action judiciaire, d'obtenir à un moindre coût le paiement de la créance impayée.

C'est donc dans le cas où les diverses tentatives amiables ont échoué, le débiteur se montrant réticent à payer, que sont alors envisagées d'autres voies de contentieux, telles que :

- les mesures conservatoires,
- l'action en justice,
- le recouvrement forcé.

Il faut réserver le cas où le débiteur, pour refuser d'honorer sa dette, oppose à son créancier, des contestations, sur par exemple la qualité des prestations fournies et leurs délais d'exécution.

Il convient alors d'apporter au débiteur toutes réponses utiles sur celles-ci, ou d'envisager une transaction aux termes de laquelle le créancier renoncera à titre forfaitaire à une partie de sa créance, " un tien valant mieux que deux, tu l'auras... "

Enfin, le créancier a le plus grand intérêt à mettre rapidement son débiteur en demeure, car en application de l'article 1153 du Code Civil, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure.

2°) La mesure conservatoire