-
Connexion
- Inscription
- 2 222 520 inscrits »
La taxes remboursables 110777
Top documents Finance
Les principes de base et les modes de financement islamiques proposés aux PME
848 téléchargements
113 page(s)
1.9 Mo
23 avis
Etudiants au top !
 FORMADOC 1527 points Niv 16 |  omar1abbes 617 points Niv 12 |  dobytox 657 points Niv 12 |
 hayat1984 1300 points Niv 15 |  bibo12 1416 points Niv 16 |  anableps 752 points Niv 13 |
La taxes remboursables
h_cpt - Mise à jour : 02/03/2011
Gratuit
Gratuit après inscription
0 téléchargement(s)
format .pdf
2.5 Mo
Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Taxes remboursables Droit au remboursement = prolongement du droit à déduction Le remboursement est admis jusqu'à concurrence : de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ; de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ; Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction.Plan
Plan :
SOMMAIRE I. Principe II. Taxes remboursables III. Délai de remboursement IV. Exercice du droit au remboursement A. Demande de remboursement B. Justification des opérations exonérées C. Justification du montant des taxes à rembourser V. Montant du remboursement VI. Cas particulier: Remboursement de régularisation 3
Gratuit
Gratuit après inscription
Exemple de page de La taxes remboursables
Pour visualiser la suite du document La taxes remboursables vous pouvez :
Gratuit
Gratuit après inscription
Donnez votre avis sur La taxes remboursables
Avis sur La taxes remboursables
Le document La taxes remboursables appartient à la rubrique Finance qui elle même appartient à la thématique Gestion.
Ils ont téléchargé aussi
Nouveaux documents Finance