La taxes remboursables

La taxes remboursables

Publié le 2 mars 2011 - Donne ton avis

Taxes remboursables Droit au remboursement = prolongement du droit à déduction Le remboursement est admis jusqu'à concurrence :  de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;  de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;  de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;  Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction.
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Plan :

SOMMAIRE I. Principe II. Taxes remboursables III. Délai de remboursement IV. Exercice du droit au remboursement A. Demande de remboursement B. Justification des opérations exonérées C. Justification du montant des taxes à rembourser V. Montant du remboursement VI. Cas particulier: Remboursement de régularisation 3

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