La taxes remboursables

Taxes remboursables Droit au remboursement = prolongement du droit à déduction Le remboursement est admis jusqu'à concurrence :  de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;  de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;  de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;  Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction.