Fiscalité dans l’entreprise 24289

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • Individuellement ; • A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés ,simulations ,… • A l’aide de : CD fiscal ,notes circulaires, imprimés de déclarations , calculatrice , pièces justificatives , livre journal , …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • Exactitude des calculs. • Propreté des documents. • Vérification appropriée du travail. • Respect des principes fiscaux et comptables

Plan

Plan :

Section 1 - Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent : - la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. - la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant document d’urbanisme. Section 2 - Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont les suivantes : - taxe sur les permis de conduire ; - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; - taxe sur la vente des produits forestiers

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