Exemple de page de Contentieux fiscal fiscalité

Introduction

La reconnaissance qu’au contentieux fiscale en tant que règle indépendantes ne fait pas l’unanimité car « pour certains il n’a aucune signification juridique en raison de l’ensemble flou qu’il représente. Pour d’autre, il bénéfice d’une incontestable unité aux règles mises en oeuvre.

La loi finance de 2007 a eu le mérite de regrouper les différent texte, auparavant éparpilles applicable aux contentieux fiscal, ainsi que l’harmonisation du règle de procédure aux différents impôts et ce dans le CODE GENERALE DES IMPOTS (CGI).

En effet, Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs, soit des évaluations forfaitaire soit encore des problèmes d’interprétation, ce qui implique que chacune des parties est en droit de mettre en cause toute action qu’elle considère ne se basant pas sur des faits réels et ne reflétant pas le réalité des choses.

Dans le contentieux fiscal, on distingue deux phases :

- la phase administrative ;
- la phase juridictionnelle.

? La phase administrative

Il s’agit du recours devant l’administration fiscale avant de s’adresser aux tribunaux.

? La phase juridictionnelle

Le contribuable ou l’administration dans certains cas peuvent également saisir le tribunal compétent.

Ainsi, nous allons en ce qui suit passer en revue l’ensemble des étapes par lesquelles passent les recours pour les impôts ou taxes déclaratifs en mettant en relief la distinction entre les recours administratifs et le recours juridictionnel quoi que nous nous intéresserons au recours administratif plutôt que de nous aventurer dans le labyrinthe des procédures légales et juridiques d’un pourvoi en tribunal.

1. LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX FISCAL

Le contentieux fiscal se présente comme un observatoire, du fait, d’une part, de l’action de l’administration, de ses méthodes de travail et de la qualité de son personnel, et d’autre part du comportement du contribuable et du degré de sa compréhension et de son adhésion à l’impôt.

Section 1 : La saisine de la Commission Locale de Taxation (CLT)

Des CLT sont instituées par l’administration qui fixe le siége et le ressort.

Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siége ou leur principal établissement a l’intérieur dudit ressort.

Sous-section 1 : les attributions de la commission locale de taxation

Chaque CLT ne traite que les litiges dont les redevables possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l’intérieur dudit ressort. Elle statue sur les réclamations qui lui sont soumises et ne peut traiter les questions qu’elle estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires