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La régulation financière dans l’Union Européenne

La mise en place et le bon fonctionnement du marché financier unique européen nécessite tout à la fois de supprimer les obstacles réglementaires nationaux au nom de la libre prestation de services à l’échelle européenne, et de produire les instruments d’une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en ?uvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination des autorités nationales de régulation et de supervision ont été créées.

Les textes

Moyens de paiement

 La directive clé en matière de moyens de paiement est la Directive sur les services de paiement (PSD). L’objectif est la mise en place d’un marché européen unique des paiements (rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre). La Directive contient un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Elle vise notamment à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus (entreprises de services de paiements qui ne sont pas des banques). Elle a également pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA). (2007/ applicable au 1er novembre 2009 dans les Etats

 Agissant d’autre part au titre du contrôle de la concurrence, la Commission a annoncé, en septembre 2008, l’interdiction du modèle économique caractéristique du système français de cartes bancaires. Celui ci présente pourtant des avantages pour les consommateurs français. Selon la Fédération bancaire française, les autorités européennes se doivent maintenant de préciser les principes de facturation qui seront admis, et plus particulièrement ceux correspondant à la rémunération des services que les banques se rendent entre elles. Tant que ces règles ne seront pas clarifiées pour l’avenir, les banques françaises ? comme bien d’autres banques européennes ? qui doivent connaître leurs risques économiques et juridiques ne pourront s’engager dans la réalisation concrète de l’Europe des moyens de paiement et notamment celle des cartes bancaires.

Secteur bancaire et établissements de crédit

Les principales directives

 Directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (2006)

 Directive sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (Mise en ?uvre des accords internationaux (accords de Bâle II) sur les normes prudentielles (2006).