Les cinq nouvelles compétences du comptable ivoirien

1) Les structures juridiques d’entreprises en vigueur dans l’espace UEMOA Etat-partie à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d’Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d’un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique. A cet effet plusieurs actes ont été signés ; il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :  Droit commercial général ;  Droit des sociétés Commerciales et du groupement d’Intérêt Economique ;  Droit des sûretés ;  Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;  Procédure collective d’apurement du passif ;  Droit de l’arbitrage ;  L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ;  Contrats de transport de marchandises par route. Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l’état de projet et sont en voie de signature ; il s’agit notamment des Actes uniformes relatifs au : • Droit du Travail ; • Droit de la vente aux consommateurs. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l’un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés). La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l’entreprise individuelle (commerçant) relève de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.