Exemple de page de Modification du capital

A - Augmentation du capital social :

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.

Modalités d’augmentation :

Les actions nouvelles peuvent être libérées :

• Soit par apport en numéraire ou en nature ;

• Soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

• Soit par incorporation au capital, de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

• Soit par conversion d’obligation.

L’augmentation de capital (par majoration de la valeur nominale des actions requiert le consentement unanime des actionnaires à moins qu’elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission).

Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit avec une prime d’émission.

L’assemblée générale extraordinaire est la seule à pouvoir décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation du capital.

Ce rapport indique les motifs et les modalités de l’augmentation du capital proposée.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

L’augmentation du capital doit être réalisée, à peine de nullité, dans un délai de 3 ans à dater de l’assemblée générale qui l’a décidée ou autorisé, sauf s’il s’agit d’une augmentation par conversion d’obligations en actions.

Le montant de l’augmentation du capital doit être entièrement souscrit, à défaut, la souscription est réputée nulle (inexistante).

Droit préférentiel de souscription : les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l’action elle même.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Si l’assemblée générale, l’a décidé expressément, et si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre inductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d’actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque la société prospère, notamment si elle possède les réserves importantes, les souscripteurs d’actions nouvelles seront favorisés par rapport aux anciens actionnaires, c’est pourquoi on utilise deux techniques pour ne pas défavoriser les anciens actionnaires :

• La prime d’émission ;

• Le droit préférentiel de souscription.