Comptabilite publique 13.00 / 20

INTRODUCTION La comptabilité publique relève, tout comme le droit Budgétaire et le droit Fiscal, de l’étude des Finances Publiques qui constituent une branche du Droit Public. Il faut d’abord définir la notion de Comptabilité Publique. Ensuite, nous préciserons les sources, les buts, le domaine et l’historique de la comptabilité Publique avant de délimiter le cours. A/ La notion de Comptabilité Publique Il existe plusieurs définitions en la matière: a) La définition usuelle D’après cette conception la réglementation de la Comptabilité Publique est l’ensemble des règles applicables à la gestion des deniers publics. Cette définition présente deux inconvénients : - Tout d’abord, elle fait référence à l’expression de « deniers publics ». Or, cette expression n’a plus de fondement juridique. En effet, cette expression est absente de la règlementation en vigueur sur la Comptabilité Publique. C’est le décret du 31 mai 1862 qui définissait cette expression en ces termes : « Les deniers publics sont les deniers de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance » (art. 1er). Le décret du 9 août 1953 a renoncé à définir les deniers publics à cause de l’imprécision de la notion. Le décret du 29 décembre 1962 et la loi du 23 février 1963 considérés comme les textes de base de la règlementation de la comptabilité Publique, ignorent également cette notion. L’expression « derniers publics » est remplacée par celle de « fonds public » jugée plus large et plus riche.