Qu'est ce qu'un crédit bail ?

Le crédit-bail et l'anglo-américain leasing sont frères pour l'utilisateur, même si le juriste n'est pas d'accord. Ils représentent deux manières juridiques d'une même réalité économique : mettre à la disposition un équipement pour produire biens et services chez les entrepreneurs
Grands ou petits de l'industrie, du commerce, des services ou de l'agriculture. Ces deux frères font rêver pour l'apparente facilité qu'ils sont censés procurer.
Recevoir un matériel et le payer avec le produit de la vente de sa production sans limitations financières est le souhait de tout homme entreprenant, surtout si il n'y a pas de fonds propres à immobiliser, avec la pérennité dé l'usage et la possibilité de devenir propriétaire en fin de location pour une valeur modique.
Le nom français de crédit-bail recouvre trois contrats Juridiques. Le mandat qui permet à l'utilisateur de choisir le bien sans responsabilité du loueur. Le contrat de location d'une durée basée sur l'amortissement fiscal. La promesse unilatérale de vente du loueur à l'utilisateur locataire.
Le leasing anglo-américain est d'abord une location d'un bien décidé d'un commun accord entre le locataire et le loueur. La possibilité de rachat est négociée ou non entre les deux partenaires et les modalités peuvent aller de la restitution au loueur au rachat à prix fixe, en passant par le partage du bénéfice de la revente du bien.
En droit musulman cette location est rétribuée par un loyer, qui inclut ou non un partage de bénéfice et ce contrat est conforme 'a la charria.
Il est défini comme un contrat de location assorti d’une promesse de vente. Il s’applique aussi bien à des biens mobiliers qu’immobiliers. Il peut être national (les contractants sont résidents) ou international (dans le cas où l’un des contractants serait un non résident).
A) mécanisme
La technique de leasing met en relation trois intervenants:
• Le fournisseur : vendeur ou fabricant
• L’opérateur locataire : qui choisit le bien et négocie les termes du contrat avec le fournisseur (le montant, spécificité etc.). Il s’adresse ensuite à une banque ou une société de leasing pour le financement de l’opération.
• Le bailleur de fonds : la banque ou la société de leasing signe le contrat d’acquisition tel qu’arrêté par l’opérateur et fait signer à ce dernier un contrat de location du bien choisi par lui et financé par le bailleur.
Le contrat de location fixe le montant du loyer, la périodicité de son paiement (trimestriel ou annuel), ainsi que sa durée (période dite irrévocable) qui équivaut souvent à la durée de vie économique du bien en question, au cours de laquelle les deux contractants et en particulier le locataire, ne pourra pas dénoncer le contrat.
A la fin de la période d’irrévocabilité, le locataire peut:
• Soit renouveler le contrat de location à un prix réduit (à déterminer).
• Soit renoncer au bien (mettre fin au contrat).

Garrido (2002) définit le crédit-bail sur le plan économique comme "une opération de financement dans laquelle le crédit bailleur agit comme un prêteur mettant des fonds (le montant du bien financé) à disposition d'un emprunteur (le locataire) qui rembourse les sommes ainsi prêtées selon un échéancier de remboursement (les loyers) convenu contractuellement au départ".

FATEHESC                       10/04/2010       Signaler un abus

Le crédit-bail est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.


LES CARACTERISTIQUES D'UN CREDIT-BAIL

- Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé.

- Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat.

- Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai.


LE MECANISME D'UN CREDIT-BAIL

L'entreprise choisit son équipement. Le fournisseur est réglé par la société de crédit-bail.

La durée du contrat doit correspondre à la vie économique du bien loué.

En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
- soit rendre l'équipement

- soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat (1 à 6% du prix d’origine HT)

- soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit

Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.


LES AVANTAGES DU CREDIT-BAIL

Le crédit-bail est d'une grande souplesse d'utilisation. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). L'utilisateur étant locataire du bien financé n'a pas à fournir de garantie réelle.

Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de location. Les loyers sont passés en frais généraux. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique…).


LES INCONVENIENTS DU CREDIT-BAIL

Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements.

Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat.


LES MODALITES

Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.

Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une option d’achat à un prix convenu (valeur résiduelle).

La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.

Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).


LE CREDIT-BAIL MOBILIER

Il porte sur des biens d'équipement qui doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre mixte et participer à la productivité de l'entreprise ; il ne peut s'appliquer aux fonds de commerce et aux logiciels informatiques. Il est distribué par des sociétés spécialisées filiales de banques.

Les concours de ces établissements sont fonction de leurs fonds propres.


LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

Il concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

Il est distribué par des sociétés spécialisées ou des banques.

madzou                       05/01/2010       Signaler un abus

le credit bail peut etre definit comme etant la location d un bien materiel avec une option d achat a l echeance du contrat

fofanaahmad                       05/01/2010       Signaler un abus