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Qu'est-ce que le fond de commerce? |
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le fond de commerce c est la valeur de l entreprise par exemple le nom de l entreprise |
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Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. |
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le fonds de commerce c'est la somme qu'on a pour le deroulement de son activite commerce il est le capital |
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