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Comment est préparée la loi de finance ?![]() ![]() ![]() ![]() 1 avis (voir)
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D'abor il sied de dire que:Les notions de budget et de loi de finances sont deux notions proches mais différentes. Le premier constitue le document comptable retraçant l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, alors que la LF est l'acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l'impot et l'exécution de la dépense. De plus, la LF est plus large que le buget car elle peut contenir d'autres mesures, comme des mesures d'information du Parlement. ![]() ![]() ![]() ![]()
24/03/2010
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