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Comment est préparée la loi de finance ?

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assass31         24/03/2010       Signaler un abus
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Réponses (1)

D'abor il sied de dire que:Les notions de budget et de loi de finances sont deux notions proches mais différentes. Le premier constitue le document comptable retraçant l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, alors que la LF est l'acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l'impot et l'exécution de la dépense. De plus, la LF est plus large que le buget car elle peut contenir d'autres mesures, comme des mesures d'information du Parlement.
La phase gouvernementale a été modifiée par la LOLF. Disparait notamment la distinction entre services votés et mesures nouvelles. Surtout, la LOLF substitue à une logique ascendante une logique descendante. Avant, les crédits étaient discutés entre services, puis ministres, puis arbitrages du Premier ministre. Désormais, la stratégie d'ensemble est définie collectivement et ensuite déclinée au niveau de chaque ministère, chaque ministre ayant alors une plus grande souplesse pour répartir les crédits.

resurexis

resurexis                       24/03/2010       Signaler un abus

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