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Quelle est la différence entre l'apport en propriété et l'apport en juissance ?

1 avis (voir)

les natures des apports.

mohame_d13@hotmail.fr         14/03/2010       Signaler un abus
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Réponses (1)

le contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux et le rapport en jouissance qui transmettent le droit de propriété seulement le droit de jouissance

medlol                       14/03/2010       Signaler un abus

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