Distinction entre les convention collecive ordinaire et étendue 85809

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L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

L'évolution historique témoigne ?t-elle d'une orientation lente mais constante dans le sens du progrès social?

Il est difficile au législateur, même pendant les périodes politiquement ou socialement conservatrices, d'abroger les lois sociales, sinon pour les remplacer par d'autres meilleures, "c'est la réforme". Répugnant à toute régression, on a pu dire que le droit social évolue "à sens unique" dans le sens d'un progrès continu. C'est ainsi qu'on peut dire que le droit social est un droit de lutte, qui engendre certaines revendications ?salaires, congés, etc.... D'autre part, pour aboutir ces derniers, les travailleurs utilisent depuis toujours l'action collective.

Pour le salarié de base, il ne saurait plus être dissocié du statut collectif; le droit de travail constate que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir du capital que par des actions collectives suivies d'une négociation collective et qu'ils ont besoin pour les présenter d'institutions collectives, tels les délégués élus ou les organisations syndicales. Le phénomène des groupes ou des collectivités, à l'antipode de l'individualisme du droit civil, caractérise ainsi le droit du travail. Cette action collective entraîne un incessant changement de statut des salaires.

En effet, le droit de travail n'était constitué que par l'intervention du législateur en faveur de l'ouvrier, selon l'expression de P. Pie "le droit de travail consistait en l'étude des lois ouvrières, c'est-à-dire l'intervention protectrice du législateur en faveur de l'ouvrier".¹ De leur côté, les fonctionnaires entièrement subordonnés à l’Etat de conception napoléonienne réclamèrent dès la monarchie de juillet, un statut protecteur. La 3° république on accepte l'idée et un projet de statut a été élaboré en 1873, par une commission présidée par Lamy Turquet. Ce projet sera rejeté par le conseil d'Etat.

A partir de la deuxième moitié du 19 siècle, l'industrialisation se développe, entraînant la concentration des entreprises et l'accroissement quantitatif de la classe ouvrière. Les masses ouvrières prennent alors progressivement conscience de leur force. Des grèves éclatant malgré l'interdiction. Cependant, une nouvelle phase s'ouvre avec la suppression du délit de coalition par la loi du 25 mai 1864. Les organisations ouvrières vont se développer d'abord dans la clandestinité, puis officiellement sous forme de syndicats dont la licéité est reconnue par la loi du 21 mars 1884.

Des raisons profondes d'ordre politique expliquent l'hostilité contre le droit syndical des fonctionnaires, l'admission des fonctionnaires aux confédérations des travailleurs aurait mis en lumière une solidarité de classe entre le personnel des collectivités publiques et les salariés des entreprises privées. En d'autres termes, "le syndicalisme des fonctionnaires présente pour l'Etat le danger de mêler la fonction publique au conflit du travail"