Quel cadre juridique existe-t-il pour la liberté d’entreprendre ? 80663

Exemple de page de Quel cadre juridique existe-t-il pour la liberté d’entreprendre ?

Droit :

Quel cadre juridique existe-t-il pour la liberté d’entreprendre ?

Que ce soit par besoin d’autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l’emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant et se mettre à leur compte. L'entrepreneur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail en ayant soin de s'adapter aux demandes de sa clientèle. Les entrepreneurs individuels se répartissent dans plusieurs types d'activités : Agriculteurs, Artistes / Auteurs, Artisans, Commerçants, Professions libérales. La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Il bénéficie d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.
A présent, nous allons définir le cadre juridique : Il encadre la liberté d'entreprendre au niveau national et international et les limites à cette liberté ; Ainsi que La liberté d’entreprendre : elle permet aux employeurs de choisir librement leurs associés ou leurs collaborateurs, ils ont ainsi le droit de travailler avec les personnes qui semblent leur correspondre, ce qui signifie qu’ils ont le droit de recruter qui ils veulent. Dans une première partie nous traiterons la liberté d’entreprendre, et dans une deuxième partie nous aborderons les limites à cette liberté.

La liberté d'entreprendre fait partie des droits et libertés fondamentalement reconnus par la Constitution, aux employeurs et aux salariés. Cette liberté est amenée à subir quelques restrictions car elle doit être conciliée avec d'autres principes tout aussi importants. Considérant que, si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ; que la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre .
Il ne peut pas exister d’atteinte aux libertés fondamentales (individuelles ou collectives) sauf dans l’entreprise si ces atteintes sont proportionnées au but recherché et justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Le salarié, quelques soient ses activités personnelles, ne peut être licencié ou sanctionné tant qu’il n’y a pas de trouble objectif compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise.