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Les critères de commercialité 3341
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Les critères de commercialité
nOoM - Mise à jour : 01/04/2012
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Exposé de Droit du Travail, niveau Bac+2, sur Les critères de commercialité
Extrait:
Cette qualification prive l'intéressé des droits du commerçant mais elle fait peser sur lui toutes ses obligations. C'est-à-dire que à chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant celui-ci lui sera refusé. En revanche, à chaque fois que quelqu'un revendique des obligations à son encontre, elles se verront accueillies.
En droit français, il n'y a pas d'attestation officielle de la qualité de commerçant. L'immatriculation au registre du commerce ne peut pas être utilisée pour définir la qualité de commerçant. De même, le paiement d'une fiscalité commerciale ne prouve pas la qualité de commerçant, elle montre juste une présomption. La preuve est libre, et peut se faire par tout moyen.[...]
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Exemple de page de Les critères de commercialité
Droit
Les critères de
commercialité
DELASALLE Morgane BTS 2
Sommaire
. Introduction
I ? La qualité de commerçant
Qu’est ce qu’un commerçant ?
Les commerçants de droit et de fait
II ? L’activité commerciale
Les actes de commerce
Commercer en son nom et pour son propre compte
Le fond de commerce
III ? Les conséquences de la qualité de commerçant
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