Tire ii : les relations collectives du travail 24653

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Tire II : les relations collectives du travail

Chapitre I : la représentation du personnel

La démocratisation des relations professionnelles suppose la participation des salariés à certaines décisions de l’entreprise. Celle-ci se réalise selon différentes modalités empreintes par les considérations politiques, économiques et sociales des états.

La participation peut concerner la gestion ; la prise des décisions au sein des organes de direction pour orienter la stratégie de l’entreprise (association des travailleurs aux conseils d’administrations) et l’aspect social c'est-à-dire les attentes du personnel (carrières, promotions, conflits individuels et collectifs du travail...)

Cette démocratisation des relations du travail a abouti à la représentation professionnelle qui s’exerce par le biais de différentes formules.

Section 1: les délégués du personnel

I. L’exercice de la fonction de délégués du personnel.

A. les entreprises assujetties.

Les entreprises employant au moins 10 salariés ont l’obligation d’organiser des élections pour la désignation des représentants des travailleurs.

Le nombre des délégués est ainsi fixé en fonction des effectifs des entreprises :

• de 10 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

• de 16 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

• de 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

• de 101 à 250 salariés : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

• de 251 à 500 salariés : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

• de 501 à 1000 salariés : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.

Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche de 500 salariés.

1. Missions des délégués du personnel.

les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. Si ces réclamations ne sont pas satisfaites ; ils peuvent les soumettre à l’inspection du travail.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir : il doit également leur faciliter l’affichage des avis à porter à connaissance des salariés.

Dans la limite de 15 heures par mois ils sont autorisés de s’absenter pour l’exercice de leur fonction ; ce temps leur est payé comme temps de travail effectif.

Pour mener à bien sa mission, le délégué bénéficie d’une protection légale. Toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d’un délégué titulaire ou suppléant doit faire l’objet d’une décision approuvée par l’inspecteur du travail. En cas de faute grave