Les décisions soumises à une réglementation spécifique 7382

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Les décisions soumises à une réglementation spécifique.

• Institutions représentant le personnel : Au sein de l’entreprise :

• Le comité d’entreprise (ce)

• Les délégués du personnel (DP)

• Les délégués syndicaux (DS)

• Autorités de régulation :

A l’extérieur de l’entreprise :

• Le conseil de la concurrence

Les autorités de régulation ont été créées en France depuis plus de 30 ans. Elles agissent dans le domaine des libertés fondamentales et de la régulation économique. Ces créations se justifient par le faite que des autorités administratives traditionnelles telles que des ministères, ne sont pas suffisamment armée pour faire face aux évolutions économique, technologique de la société et surtout ne sont pas suffisamment indépendante du gouvernement. Pour cette raison ont les appels les autorités administratives indépendantes (AAI).

Ces AAI agissent dans 2 grands domaines :

• Domaine des libertés fondamental :

La CNIL : commission nationale informatique et libertés créé par la loi 6.1.1978. -Elle est chargée de veiller aux respects des informations nomination contenue dans les fichiers informatique. Donc toutes les entreprises qui créer un fichier informatique nominatif doit le signaler à la CNIL. -Celle ci vérifie que les infos relative a la vie privé sont respecter (ex : religion, origine ne doivent pas y figuré) - Tout individu lésé peut saisir la CNIL en vue de rectification de l’info en cause.

Le Médiateur de la république : crée par la loi de 1973 sur le modèle suédois de l’OMBUDSMAN (1873) -Il peut être saisi par tous citoyen lorsqu’une injustice perdure et après épuisement de toute les voies de recours, il tente alors de trouver une solution.

Le Médiateur pour enfant : crée en 2004 -Sa mission est de faire respecter les droits des enfants tels qu’ils ont été énoncé par la chartre internationale des droits de l’enfant.

La CADA : Commission d’accès aux documents administratif -Toute personnes peut saisir la CADA en cas de refus d’une administration publique de communiquer un document administratif contenant des informations perso. Ex : un étudiant peut avoir son dossier (1978)

• Domaine Economique :

Le conseil de la concurrence : créer en 1983 reformé en 1986. -Il est chargé de faire respecter le droit de la concurrence sur le marché. Il peut infliger des amendes. Ex : Windows, EDF et carrefour ont été sanctionné.

L’AMF : autorité des marchés Financier qui pris la suite de la COB. Créer en 1986. -Elle est chargé de veiller sur le bon fonctionnement des marchés. Elle veille aux intérêts des actionnaires.

Les AAI disposent par la loi, 3 types de pouvoirs :

• Le pouvoir d’édicter des règles

• Le pouvoir de contrôler leurs applications

• Le pouvoir de sanctionner.