Cours de droit de travail, niveau Bac+3, sur l'Embauche
Extrait:
Les sanctions encourues
Lorsqu'il s'agit d'un salarié, dans une évaluation des salariés, les informations collectées ne pourront pas fonder un licenciement ou autre.
Lorsqu'il s'agit d'un candidat à l'emploi et que l'évaluation a fondé un refus de recrutement.
Les sanctions pénales n'apparaissent guère susceptibles d'être évoquées efficacement car les violations de ces exigences devraient êtres flagrantes et que l'on puisse prouver le lien entre le critère prohibé et la non embauche qui en est résultée.
L'annulation de la procédure de recrutement irrégulière a parfois pu être demandé mais jamais obtenue par les juges. Les candidats demandent des dommages et intérêts en réclamant la perte de chance d'être recruté. [...]
Plan:
Actuellement en formation de gestionnaire de paie, j'ai apprécié de lire ce devoir mais il aurait peut être été intéressant de compléter le sujet avec apports de la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008.
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Les sanctions pénales n'apparaissent guère susceptibles d'être évoquées efficacement car les violations de ces exigences devraient êtres flagrantes et que l'on puisse prouver le lien entre le critère prohibé et la non embauche qui en est résultée.
L'annulation de la procédure de recrutement irrégulière a parfois pu être demandé mais jamais obtenue par les juges. Les candidats demandent des dommages et intérêts en réclamant la perte de chance d'être recruté.