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Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit en français (éventuellement transcrit dans une autre langue), rédigé par l'employeur, et qui traduit son pouvoir de direction. Afin de limiter les abus éventuels, la loi du 4 août 1982 (n°82-689) relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, a déterminé le contenu du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Dès lors qu'au moins vingt salariés y sont employés habituellement, un règlement intérieur est obligatoire dans :

• les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles,

• les établissements publics à caractère industriel ou commercial,

• les offices publics et ministériels,

• les professions libérales,

• les syndicats professionnels,

• les sociétés civiles,

• les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif,

• les sociétés mutualistes,

• et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet (Code du travail article L.122-33)

En cas d'entreprise à établissements multiples de moins de 20 salariés chacun, un règlement intérieur unique sera établi au niveau de l'entreprise. Si un ou plusieurs établissements atteignent 20 salariés, chacun d'eux doit établir un règlement intérieur.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent également établir un règlement intérieur. Celui-ci doit respecter toutes les dispositions prévues pour l'élaboration d'un règlement intérieur.

L'effectif de 20 salariés doit être calculé selon les règles suivantes :

• Doivent être comptés pour une unité tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, en cours ou suspendu), y compris les travailleurs à domicile.

• On ajoute au nombre de salariés permanents de l'entreprise le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (article L.124-14 du Code du travail).

• Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, par rapport à la durée normale de travail dans l'entreprise.

Les apprentis, les titulaires d'un contrat de qualification, d'adaptation ou d'orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

En cas de création d'entreprise, il faut engager la procédure d'établissement du règlement intérieur au bout de trois mois si le seuil de vingt salariés a été franchi d'une manière continue durant cette période. Dans le cas contraire, le délai à retenir est celui de six mois.

A qui s'applique le règlement intérieur ?

L'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1990 précise que, dans la mesure où il établit les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et les règles de discipline pour une entreprise ou un établissement, le règlement intérieur est applicable à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soit liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi ledit règlement". Le règlement intérieur concerne donc également les salariés d'une entreprise temporaire.