Le contrat de travail à durée déterminée 72837

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Le contrat de travail à durée déterminée

Si le CDI est la norme tant pour le droit communautaire (directive du 28 juin 1999, qui précise « qu’il est la forme générale de la relation du travail et contribue à la qualité de vie des travailleurs et à leur performance ».

Pour le droit du travail des français, 80% des embauches se font par le biais de contrat de travail atypiques, à durée limitée car l’employeur recherche plus de souplesse dans la relation de travail.

D’abord ignoré par la loi mais pratiqué et traité par la jurisprudence, le CDD a fait l’objet d’une réglementation détaillée qui concerne à la fois la formation même du contrat, son objet, sa durée et sa cessation.

I) L’objet et la formation du CDD

L’employeur recrute directement lui-même le salarié dont il a besoin et la particularité du contrat résidera dans la durée limitée, fixée dans le contrat.

L’utilisation du CDD est strictement encadrée par la loi car l’utilisation de ce type de contrat ne doit pas se faire au détriment de l’emploi stable, le CDD doit rester un contrat d’exception et la loi a attendu de faire bénéficier les salariés précaires d’un statut.

A) Définition et objet du CDD

a) Définition

Le CDD est un contrat de travail écrit, conclu par l’employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance :

• Soit pour un terme précis, il est alors conclu de date à date ;

• Soit pour un terme imprécis, exemple : absence d’un salarié, il doit prévoir une durée minimale. Il a une tâche précise et temporaire pour laquelle il est conclu et ne peut être lié à l’activité normal de l’entreprise (Art. L1242-1).

b) L’objet du contrat : les cas de recours

Rappel : le CDD quelque soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pouvoir durablement à un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise, il a pour objet l’exécution d’une tâche temporaire.

• Les cas de recours autorisés

L’employeur doit motiver le recours au CDD, il ne peut être conclu que :

• Pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ;

• Seulement dans les cas de recours énumérés par la loi.

Voir tableau 1

• Les cas recours interdits

La loi interdit de recourir au CDD dans trois cas :

• Pour le remplacement d’un salarié absent dont le contrat de travail est suspendu par suite d’une grève ;

• Pour l’exécution de travaux dangereux faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (sauf dérogation accordée par le directeur départementale du travail et de l’emploi) ;

• Pour pourvoir un poste pour accroissement temporaire d’activité alors qu’il y a eu un licenciement économique au cours des 6 derniers mois sauf si le CDD ? 3 mois ou bien qu’il est nécessaire pour réaliser une commande à l’exportation.