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Le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 3421
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Le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
MRBR - Mise à jour : 04/05/2009
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Cours de droit du travail, niveau Bac+3, sur Le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée
Extrait
Le CDI est la norme. Les règles du CDI se rattachent au droit du licenciement car il n'y a pas de véritable de licenciement dans les autres types de contrats (car ils sont hors normes).
Loi du 13 juillet 1973 : instaure le droit commun du licenciement
Plan:
- la procédure de licenciement
- le contrôle des motifs de licenciement
- les suites du licenciement
- les licenciements nuls
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Exemple de page de Le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
DROIT DU TRAVAIL
2ème GRANDE PARTIE :
LE CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Chapitre 2 :
Le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
I) la procédure de licenciement
A) la convocation et l'entretien
B) la lettre de licenciement
C) les sanctions dues au non-respect de la procédure de licenciement
II) le contrôle des motifs de licenciement
A) la notion de cause réelle et sérieuse
B) la preuve de la cause réelle et sérieuse
C) les sanctions des licenciements injustifiés
1) 1ère catégorie : les employés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise d’au moins de 11 salariés
2) 2ème catégorie : les employés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté et/ou qui travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés
D) principale application du licenciement pour motif personnel non disciplinaire
1) le licenciement pour perte de confiance
2) le licenciement pour mésentente
3) le licenciement pour insuffisance professionnelle
4) le licenciement pour insuffisance de résultats
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