L'Immatériel et la Protection de la Personne : Cours de Droit BTS 18.00 / 20

Référentiel BTS : « L'information est devenue une valeur essentielle de l'activité économique. À ce titre elle est particulièrement convoitée par les organisations. Le développement des activités numériques et les performances croissantes des outils informatiques favorisent la collecte et le traitement de données, particulièrement à caractère personnel. Les personnes bénéficient de droits et libertés qui sont protégés par le droit en toutes circonstances y compris dans le monde virtuel ou lors de l'utilisation d'outils informatiques. Le développement des TIC permet d'envisager l'expansion de formes particulières d'organisation du travail qui peuvent avoir un impact sur le régime juridique des personnes au travail. »

1) La protection des données à caractère personnel

La véritable révolution dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) a multiplié les possibilités de collecte et de traitement des données, en particulier celles à caractère personnel. Les risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée sont de plus en plus nombreux à cause de l’augmentation des réseaux sociaux, de l’efficacité des moteurs de recherche, des moyens de géolocalisation, de vidéosurveillance et de biométrie.

• 1.1) Les données à caractère personnel

Est une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Par exemple, un nom, une adresse IP, une empreinte génétique, une donnée de connexion, un code de carte bancaire, etc.

• 1.2) Le respect de ces données : droits et obligations

Les TIC démultiplient les risques d’atteintes aux droits et libertés des individus. Donc le droit (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et loi du 6 août 2004) met en place une protection des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement, automatisé ou non, n’intervenant pas dans une sphère exclusivement personnelle.

• a) Droit des personnes

Ce sont des droits personnels qui s’exercent donc individuellement. La CNIL peut aider les individus à exercer leurs droits.

- Droit à l’information (savoir si on est fiché et dans quels fichiers)
- Droit d’accès (droit de communication de ses propres données – par la CNIL pour des données à caractère sensible)
- Droit de rectification (contrôler l’exactitude des données et au besoin les faire rectifier – preuve ensuite à apporter de la part du responsable du traitement comme quoi la modification a bien été effectuée)
- Droit d’opposition (si motifs légitimes)

• b) Droit des personnes

- Obligation d’information préalable des personnes concernées dont on doit obtenir le consentement exprès
- Obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées (contre la destruction, la diffusion ou l’accès non autorisé)
- Obligation d’une collecte et d’un traitement ayant une finalité précise et effectuées de façon licite et loyale (en rapport cohérent à l’objectif souhaité – durée de conservation raisonnable en fonction de cet objectif)
- Obligation de déclaration préalable à la CNIL (pour les fichiers qui présentent des risques d’atteintes aux droits et libertés des individus)
- Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile et pénale du responsable du traitement (ou de son employeur)

• 1.3) Les organes de contrôle de ces données

Les organes de régulation et de contrôle des éventuelles atteintes aux libertés publiques et à la vie privée sont nombreux, au niveau international, européen et national, il existe la CNIL.

La CNIL est une Autorité administrative indépendante (AAI) et n’est pas une juridiction judiciaire. Elle a pour mission d’informer et de conseiller les personnes sur leurs droits (elle prend des avis, émet des recommandations, reçoit plaintes et réclamations,…), de réguler et recenser les fichiers de données à caractère personnel (elle autorise certains fichiers ou non). Elle a comme pouvoir de contrôler et sanctionner (pouvoir de vérification, d’enquête, d’émettre des avertissements, injonctions, sanctions pécuniaires ou dénonciation des affaires en Justice).

2) Le respect des données à caractère personnel sur le lieu de travail

L’évolution des TIC et notamment l’Internet ont eu un impact non négligeable sur l’organisation du travail, mais aussi sur les comportements des usagers au travail. Ainsi, le contrôle de leur utilisation, tant par l’employeur que par les salariés, devient nécessaire, afin de limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux.

• 2.1) Utilisation des TIC par le salarié

L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, apporter certaines restrictions à l’usage des TIC par ses salariés. Cependant, il ne peut pas interdire de façon absolue l’utilisation de l’Internet par ses salariés à des fins autres que professionnelles. Il doit donc tolérer un usage personnel raisonnable.

L’arrêt NIKKON (2001) protège la correspondance privée sur le lieu de travail. Les dossiers et fichiers sur l’ordinateur du salarié sont présumés professionnels. Ainsi, pour les identifier comme personnels, il faut que lui-même indique « personnel » ou « privé » dans le titre du fichier ou du dossier (idem pour le courrier électronique). Dans ce cas, l’accès est impossible sans la présence du salarié, sauf motif grave.

L’employeur peut mettre en place une charte informatique afin de sanctionner les salariés qui ne la respecteraient pas.

L’utilisation abusive d’Internet ou des courriers électroniques à des fins personnelles est une cause de licenciement pour faute grave.

• 2.2) Utilisation des TIC par l’employeur

Les TIC sont des outils au service de l'employeur en facilitant la gestion des informations recueillies lors du recrutement (concernant l'ensemble des candidats, qu’ils soit finalement recrutés ou non) et tout au long de l’exécution du contrat de travail.

• a) Lors du recrutement

Les opérations de recrutement, comme la diffusion d’offres et de demandes d’emplois, la recherche d’informations sur les candidats, utilisent de plus en plus Internet comme outil. Le législateur est donc intervenu pour encadrer la collecte et le traitement des informations nominatives obtenues :

- Principe de loyauté : droit d’information préalable sur les méthodes/techniques d’aide au recrutement utilisées, de collecte et de traitement des informations obtenues
- Principe du droit à l’oubli : obligation d’indiquer une durée de conservation des résultats obtenus (2 ans maximum)
- Principe de proportionnalité, de finalité et de pertinence : droit de collecte des seules informations nécessaires au recrutement, ayant pour finalité l’appréciation de sa capacité à occuper le poste proposé
- Principe du respect des droits de la personne : droit à l’information des salariés et candidats (recrutés ou non), droit d’accès et de rectification, droit d’opposition
- Obligation pour l’employeur de déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’informations nominatives
- Interdiction d’utiliser des traitements automatisés de sélection des candidatures

• b) Lors de l’exécution du contrat de travail

L’employeur peut, grâce à son pouvoir de direction, organiser le contrôle de ses salariés au moyen de cybersurveillance.
Pour la mettre en place, il faut qu’il informe au préalable le salarié et les institutions représentatives sur les dispositions de contrôle mis en oeuvre sur son activité (principe de transparence). En outre, il faut qu’il utilise des procédés de contrôle qui sont justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché et qui respectent les droits fondamentaux des salariés (principe de proportionnalité). Enfin, il ne doit pas utiliser à d’autres finalités que celles déclarées à la CNIL les traitements des données à caractère personnel de ses salariés (principe de loyauté).