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Introduction au droit en informatique et au droit en général

• Droit : Ensemble des règles de conduites qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif.

• Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de droits subjectifs.

1Le droit objectif

1.1Les divisions du droit objectif

Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (entreprises associations).

Il existe plusieurs droits privés :

• Droit civil : C’est l’ensemble des règles relatives à la personne

• Droit Commercial : C’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des commerçant (personne physique ou morale).

• Droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonné (différent de salarié)

• Droit International Privé : Ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées lorsqu’il y a un élément étranger.

Droit public : C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et qui régit les rapports entre l’état et les particuliers. Il existe plusieurs types de droits publics :

• Droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat.

• Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des collectivités publiques et relatives aux rapports entre administration et particuliers.

• Droit international Public : ensemble des règles relatives aux rapports entre les Etats.

1.2Valeurs de cette distinction

Beaucoup de différence entre public et privé. Le privé est libéral (liberté de faire quelque chose) alors que le public est impératif (payer les impôts)

Mais il existe aussi des similitudes entre le droit public et le droit privé. Le droit pénal par exemple fait intervenir le droit public et le droit privé.

1.3Les sources du droit objectif 

1.3.1Le droit objectif fait référence à des sources nationales :

• La constitution : c’est le texte fondateur de notre droit en France. C’est un texte juridique (d’ou le nom d’Etat de droit)

• La loi : C’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir législatif.

• Les règlements : c’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir (gouvernement et ministère)

• Code : Code civil (Napoléon), code du travail,...

• ?uvre de Jurisprudence : Juger un événement sans loi puis créer cette loi c’est à dire que tous cas similaire sera ensuite jugé de la même manière. Il peut y avoir revirement de jurisprudence.

1.3.2Le droit objectif fait aussi référence à des sources internationales

• Les traités internationaux : Ce sont des accords conclu entre états souverains qui déterminent les règles applicables aux rapports entre Etats ou avec des personnes privées.

• Le droit communautaire : né du traité de Rome (1957) Il établit deux grands types de règles :

  • Directives communautaire : objectifs de la loi,

  • Règlements : objectifs et moyens pour y parvenir.

1.4Hiérarchie des normes

Toute norme inférieure doit respecter la norme supérieure

2Les droits subjectifs

2.1Classification des droits subjectifs

Les droits subjectifs se divisent en droits patrimoniaux et en droits extra-patrimoniaux.

2.1.1Les droits extrapatrimoniaux

Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et qui ne peuvent être vendus. Autre définition : ce sont les droits attachés à la personne et in-susceptibles d’une évaluation pécuniaires. Ils sont hors du commerce juridique.

2.1.1.1Il existe plusieurs droits extra-patrimoniaux :