1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?
C ’est une notion définie par les tribunaux
L’année 2002 a innové en la matière
L ’employeur est tenu envers son salarié :
d ’une obligation de sécurité de résultat
Lorsque l ’employeur avait ou aurait dû avoir
conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
Plan :
1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?
2/ CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RECONNAISSANCE D ’UNE FAUTE INEXCUSABLE
3/ ASSURANCE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES
Vous n'avez pas encore reçu votre salaire ? Téléchargez notre exemple de lettre de réclamation de salaire ! Comment écrire une lettre utile et précise ? Quelles ...
On entend parler de bases de données tous les jours. Mais savez-vous vraiment à quoi elles correspondent ? Grâce à ce document, vous pourrez mieux comprendre le ...
Ce document a été conçu pour vous accompagner lors de votre rédaction de votre rapport de stage en comptabilité, vous y trouverez des conseils et astuces afin q ...
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte