Droit social côte-d'ivoire 13699

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DROIT SOCIAL

Introduction

A partir du XIXe siècle et en conséquence de la révolution industrielle, des lois furent adoptées pour protéger les travailleurs salariés. Ces lois tendaient aussi bien à améliorer les rapports entre employeurs et salariés (lois limitant la durée journalière du travail), qu’à garantir les salariés contre les risques qui menacent leur force de travail et entraînant la perte de ressources qui leur sont nécessaires pour vivre.

Ainsi les lois du travail et de la prévoyance sociale n’étaient pas clairement distinguées, ce d’autant plus que l’objectif était dans les 2 cas identiques : la nécessité pour chacun de pouvoir exercer son activité professionnelle et en tirer un revenu suffisant pour vivre et faire vivre sa famille. L’unité du droit social (DS) n’a guère été mise en doute jusqu’en 1945. Une séparation apparaît à partir de cette date.

D’un côté il existe des relations entre les entreprises et le personnel qu’elles emploient. Les relations se situent dans le cadre d’un contrat de travail ; mais de plus en plus, ces relations sont régies par des règles élaborées collectivement et de concert par des organisations professionnelles ouvrières et patronales.

L’Etat ne se préoccupe plus par ces interventions que d’assurer à chacun un minimum. L’ensemble de ces dispositions conventionnelles et étatiques forme ce qu’on appelle le Droit du Travail (DT).

D’un autre côté, les risques sociaux c'est-à-dire résultant de la vie en société, sont perçus comme menaçant de plus en plus les citoyens et non plus les seuls salariés. D’où l’apparition d’un service public ou semi-public dont le rôle est sur la base d’une solidarité financière plus ou moins élargie, d’accorder des prestations de substitution lors d’un accident, une maladie, la vieillesse. Ce service qui est en CI la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), est responsable de la politique de la santé familiale, de la vieillesse, lesquelles sont envisagées en elles-mêmes et sans lien direct avec le travail. Les textes qui régissent ce risque forment ce qu’il est convenu d’appeler Droit de la Sécurité et de la Prévoyance Sociale (DSPS).

Un rapprochement entre le DT et le DSPS s’est opéré sous l’effet d’une double raison :

• D’une part l’indivisibilité des politiques sociales et de l’emploi ;

• D’autre part, leur caractéristique commune et fondamentale, à savoir la recherche permanente de règles juridiques protectrices des individus.

Ainsi a-t-on opté pour la fusion de ces 2 droits que pour la scission : cette fusion a donné ce qui est dénommé habituellement Droit Social (DS).

Le DT s’est construit à l’origine sur le fondement de 2 grands principes : la liberté du travail et la liberté des contrats. En conséquence, il a pu se développer en ayant pour cadre le contrat de louage de service rebaptisé contrat de travail, contrat par lequel une personne à la recherche d’un emploi se place librement sous l’autorité d’une autre personne, l’employeur, et travaille pour celui-ci en échange d’un salaire.

Il en découle que le DS particulièrement le DT ne s’applique qu’aux relations de travail salariés et subordonnés à l’exclusion d’une part des personnes travaillant pour leur propre compte et appelées pour cette raison travailleurs indépendants, d’autre part, le salarié du secteur public assujetti au droit administratif et plus précisément au droit de la fonction publique.

Il convient de signaler que les salariés de la marine marchande échappent au droit du travail. Ils sont soumis aux règles particulières du code de la marine marchande.

Exceptionnellement, les agents temporaires appelés aussi journaliers, employés par l’Etat et les collectivités publiques et établissements publics (administratif, industriels et commerciaux) se trouvent assujettis au Droit du Travail c'est-à-dire au Code du Travail et de la convention collective.

I- Les sources du droit du travail

Le droit ivoirien a 2 grandes sources. En 1^er lieu les sources internationales et en 2^nd les sources nationales.