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Convention Collective
Thierry - Mise à jour : 16/06/2008
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales).
La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
Il y a 3 étapes dans sa détermination :
- Elaboration : négociation
- Applicabilité : conditions d’applicabilité tenant à l’employeur, au salarié, à la durée.
- Application : concours de conventions collectives, application de la convention collective au contrat individuel de travail.
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Exemple de page de Convention Collective
DEBARNOT Thierry 26/10/04 Licence Pro PMO
CONVENTION COLLECTIVE
I. Définition d’une convention collective
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales).
La convention collective est un
acte écrit, à peine de nullité,
conclu entre :
- une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives
- une
ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupements
d'employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.
La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, ...). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.
La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Il y a 3 étapes dans sa détermination :
Elaboration : négociation
Applicabilité : conditions d’applicabilité tenant à l’employeur, au salarié, à la durée.
Application : concours de conventions collectives, application de la convention collective au contrat individuel de travail.
II. Porté d’une convention collective non signée
Une convention collective peut toutefois produire ses effets à l'encontre d'une entreprise non signataire dans la mesure où elle a fait l'objet d'une procédure d'extension ou d’élargissement. En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent, en effet, être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la convention collective.
En dehors de l’élargissement et de l’extension, un accord collectif ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale ayant signée l’accord.
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Avis sur Convention Collective
13
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Voici mon avis >>>>>>>>>>>>> Je trouve ce document un peu incomplet, mais cela pourrait convenir pour des révisions style mémento. >>>>>>> C'est dommage c'est pas ce que je recherchais aujourd'hui.
ce site est tout de même une bonne idée. il faudrait quand même pas que cela empêche les étudiants de réfléchir !!!!!
ce site est tout de même une bonne idée. il faudrait quand même pas que cela empêche les étudiants de réfléchir !!!!!
moune25 le 21/05/2012
15
/20
ce site est une merveille qui permet à tous les étudiant s u mondeentier de se sentir solidaire et unis. j'apprecie l'effort qui a été fourni pourle créer et je suis sur que si l'objectif de celui qui l'a crée est de faire profiter les étudiants du tiers monde, qui n'ont pas accès à une documentation de base dans pour leur cursus scolraire, il est dors et déjà atteint.
nisrina22 le 15/05/2012
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ce site est une merveille qui permet à tous les étudiant s u mondeentier de se sentir solidaire et unis. j'apprecie l'effort qui a été fourni pourle créer et je suis sur que si l'objectif de celui qui l'a crée est de faire profiter les étudiants du tiers monde, qui n'ont pas accès à une documentation de base dans pour leur cursus scolraire, il est dors et déjà atteint.
zouher le 13/12/2011
Plus d'avis (4)
Le document Convention Collective appartient à la rubrique Travail qui elle même appartient à la thématique Droit.
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