La caisse nationale de sécurité sociale 20.00 / 20

La Caisse nationale de sécurité sociale est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle peut, notamment : o recevoir de l’état ou des autres collectivités publiques, des avances et des subventions; o recevoir des dons et legs; o acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et sous réserve de l'autorisation conjointe du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre chargé des finances, tous biens immeubles; o contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre changé des finances; o conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses services.