Transformation d'une SARL 8680

Exemple de page de Transformation d'une SARL

6 - INTERVENTIONS DÉFINIES PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT

6-400. OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION

6-402. TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'UNE AUTRE FORME

Introduction

.01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société commerciale d'une autre forme.

.02- Le commissaire aux comptes, en application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, établit un rapport sur la situation de la société. Il analyse la situation et s'assure notamment que la continuité d'exploitation n'est pas compromise.

Champ d'application

.03- La présente norme est mise en oeuvre pour la transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme.

Dans le silence des textes, le commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale des associés ou par la gérance.

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du Code de commerce.

Il peut, en cas de transformation de la SARL en une des formes de société par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, être également désigné commissaire à la transformation (1).

.04- Lorsque la société est déjà dotée d'un commissaire aux comptes, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 223-43 du Code de commerce constitue pour celui-ci une autre intervention prévue par la loi, suite à la décision de transformation envisagée par la société.

Dans une telle situation, les dispositions prévues par la présente norme concernant la désignation d'un commissaire aux comptes et la fin de sa mission ne trouvent pas à s'appliquer.

.05- La mission du commissaire aux comptes chargé d'établir un rapport sur la situation de la société prend fin avec le dépôt de son rapport.

Acceptation de la mission par le commissaire aux comptes

.06- Le commissaire aux comptes se réfère, préalablement à l'acceptation de la mission, aux principes de base qui gouvernent son comportement professionnel.

Le Code de déontologie professionnelle précise les principes fondamentaux de comportement auxquels il convient de se référer : intégrité, objectivité, compétence, indépendance, secret professionnel et respect des règles professionnelles. Il fixe également des règles générales relatives, notamment, à l'acceptation des missions.