cessation de paiement 13.00 / 20

La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l\'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité.
Quelle qu’en soit la cause, il y a cessation des paiements dès qu\'une dette certaine, liquide et exigible n\'est pas payée. Cette notion d\'exigibilité est différente de la notion comptable de passif exigible qui englobe les dettes à moins d\'un an et les dettes échues.


La jurisprudence est abondante. Sont classiquement concernées les entreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales et qui n\'ont pas établi un ré-étalement contractuel de leur dettes supprimant leur exigibilité) sans pour autant que l\'entreprises soit en situation irrémédiablement compromise.

35 téléchargements

Noter ce document

13 / 20

Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes

Plan :

Plan :

Introduction :

I – CONDITIONS DE LA CESSATION
1/ Conditions de fond
2/ Conditions de forme

II – EFFETS DE LA CESSION

1/ Effets à l’égard du cessionnaire
A- Respect des objectifs
B- Le paiement du prix
2/ Effets à l’égard des créanciers

35 téléchargements

3 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 28 févr. 2010

ton travail est parfait

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 nov. 2009

je regole ! tbarkellah 3lik akhay tawfi9 tres bon travail !!

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 nov. 2009

c'est un document très faible yak wella lae asssi fikri tawfik ! je crois rak areftini ana howwa s7aybek de la fac de tanger nabil ! allé bonne chance akhouya et a tt a l'heure !

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte