Les sociétés civiles immobilieres 68047

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Les sociétés civiles professionnelles sont régies par les dispositions de la loi du 29 novembre 1966. L’application de cette loi à une profession déterminée est subordonnée à la publication d’un décret, propre à cette profession. Or, les décrets, à une exception près, pour la profession d’architecte, n’ont fait application que des sociétés civiles monoprofessionnelles.
Outre ces textes spécifiques à chaque type de profession, il faudra aussi appliquer, sauf s’ils contredisent les textes spéciaux, le droit des sociétés civiles (art 1845 à 1870-1CC), et le droit commun des sociétés (art 1832 à 1844-17CC).

Selon l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant une même activité libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés civiles professionnelles, qui ont pour objet l'exercice en commun de leur profession. Dès lors, ces sociétés civiles professionnelles ne sont accessibles qu'à des personnes physiques qui doivent être aptes à exercer la profession.
Ces sociétés conduisent à une collaboration complète des professionnels qui développent une clientèle commune. Les rémunérations provenant de l'activité des associés sont perçues par la société et donnent lieu à un partage des bénéfices.
La société civile professionnelle a été pendant longtemps la seule structure sociale offerte par la loi pour exercer la majorité des professions libérales. La loi du 31 décembre 1990 leur a permis de constituer des sociétés d'exercice libéral, voire des sociétés de participation financières de professions libérales créées par la loi MURCEF du 31 décembre 2004, sous forme de société commerciale. L’associé d’une société civile ne peut participer en même temps à une SEL.
Les sociétés civiles professionnelles peuvent également se constituer sous la forme de sociétés coopératives soumises à la loi du 10 septembre 1947, voire à des statuts particuliers.
Cependant, les sociétés civiles sont le cadre le plus utilisé pour l’exercice des professions libérales.

Plan

Plan :

textes applicables
définition et caractéristiques
S°1 constitution
S°2 fonctionnement
S°3 procedure de sauvegarde
S°4 dissolution

Signaler un abus