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La liquidation judiciaire 117738
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La liquidation judiciaire
kotex - Mise à jour : 17/03/2011
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne peut pas être retenue. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.Plan
Plan :
INTRODUCTION: I-EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. 1-Effets sur le débiteur. 2-effet sur le contrat de bail. 3-continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise. II-LA REALISATION DE L’ACTIF. 1-réalisation de l’actif immobilier. 2-réalisation des unités de production. 3-réalisation des autres actifs. 4-droit de poursuites des créanciers. 5-règlement provisionnel des créances. III-L’APUREMENT DU PASSIF ET LA PRONONCE DE LA CLOTURE. 1-Le règlement des créanciers privilégiés et hypothécaires. 2- répartition du montant de l’actif. 3- la prononcé de la clôture. CONCLUSION
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