Plan :
INTRODUCTION: I-EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. 1-Effets sur le débiteur. 2-effet sur le contrat de bail. 3-continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise. II-LA REALISATION DE L’ACTIF. 1-réalisation de l’actif immobilier. 2-réalisation des unités de production. 3-réalisation des autres actifs. 4-droit de poursuites des créanciers. 5-règlement provisionnel des créances. III-L’APUREMENT DU PASSIF ET LA PRONONCE DE LA CLOTURE. 1-Le règlement des créanciers privilégiés et hypothécaires. 2- répartition du montant de l’actif. 3- la prononcé de la clôture. CONCLUSIONGénial
Très bon exposé !! je vais m'en inspirer
c'est un très beau document qu vise a informer et décrire la situation des entreprise en liquidation
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super instructif ce document...