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les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise
Mademoiselle-16h17 - Mise à jour : 19/10/2010
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Le choix d’une structure juridique s’exerce :
- Entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire
- Parmi les entreprises sociétaires
- Selon la limitation de la responsabilité
- Selon la difficulté d’une constitution
- Selon l’importance des capitaux (des apports)
- Selon le régime social du dirigeant
Plan
Plan :
I. Choix entre l’entreprise individuelle et EURL
II. Choix entre diverses formes de sociétés
A. La limitation de la responsabilité
B. Le statut social
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Exemple de page de les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise
Les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise
On distingue 3 catégories de société commerciale :
- Société de personne : sociétés qui sont basé sur l’intuitu personae (SNC)
- Société de capitaux : seul l’apport de l’associé compte (SA)
- Société hybride et mixte : mélange des deux sociétés SA et SNC (SARL et EURL)
Le choix d’une structure juridique s’exerce :
- Entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire
- Parmi les entreprises sociétaires
- Selon la limitation de la responsabilité
- Selon la difficulté d’une constitution
- Selon l’importance des capitaux (des apports)
- Selon le régime social du dirigeant
I. Choix entre l’entreprise individuelle et EURL
L’entreprise individuelle de type classique
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Avantages |
Inconvénients |
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- Création simplifiée :
- Fonctionnement
- Ne partage pas la décision - N’est pas contrôlée |
- Responsabilité de l’entreprise sur tout son patrimoine - Fragilité de l’entreprise dont le sort est lié a celui de l’entrepreneur (décès, divorce, incapacité) - Le partage de l’entreprise en cas de décès peut entrainer le démantèlement de l’entreprise sauf attribution préférentielle à un héritier. |
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Avis sur les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise
12
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Oui, c'est une fiche ! Ce n'est pas le cours en entier juste une fiche récapitulatives des grandes lignes.
Mademoiselle-16h17 le 21/10/2010
Le document les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise appartient à la rubrique Societes qui elle même appartient à la thématique Droit.
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