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Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? (fiche résumée)
magicga8 - Mise à jour : 28/04/2012
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Niveau : Lycée
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Aujourd’hui, l’entreprise est au cœur de nombreuses préoccupations (emploi, chômage…) mais ce n’est pas un sujet de droit et ce sont les tribunaux qui ont définis les critères à prendre en compte pour définir juridiquement l’entreprise.
L’entreprise est parfaitement définit en économie (agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services et de les vendre sur un marché à un prix formé par la loi de l’offre et de la demande en vue de réaliser des bénéfices) mais en droit, il n’existe aucune définition légale.
L’évolution du droit communautaire a conduit à une homogénéisation constatée avec la définition des PME et la création d’un statut de société européenne (système de gestion unique).
Toute entreprise qui choisit ce statut n’a pas à créer de filiales dans chacun des pays ou elle est implantée.
Plan
Plan :
I/ Définition de l’entreprise
II/ Les approches juridiques
A. Les règles qui s’appliquent à toutes les entreprises
B. Les règles applicables aux entreprises selon leur forme juridique
III/ Les critères juridiques
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Exemple de page de Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? (fiche résumée)
Droit - 1 TSTGM
Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?
Aujourd’hui, l’entreprise est au c?ur de nombreuses préoccupations (emploi, chômage...) mais ce n’est pas un sujet de droit et ce sont les tribunaux qui ont définis les critères à prendre en compte pour définir juridiquement l’entreprise.
I/ Définition de l’entreprise
L’entreprise est parfaitement définit en économie (agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services et de les vendre sur un marché à un prix formé par la loi de l’offre et de la demande en vue de réaliser des bénéfices) mais en droit, il n’existe aucune définition légale.
II/ Les approches juridiques
Tout créateur d’entreprise a selon le droit français, 2 possibilités pour la créer :
- Exercer une activité professionnelle seul (artisanat, commerciale, libérale, agricole) en temps que personne physique. Cette entreprise individuelle se confond avec le patrimoine de l’entrepreneur. En cas de dette, il est responsable sur la totalité de ces biens.
- Exercer une personne morale distincte des apporteurs de capitaux, s’il y a des dettes, ce sera la société crée qui les réglera. Le patrimoine de cette société est ? de celui des apporteurs de capitaux.
Les règles qui s’appliquent à toutes les entreprises
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Droit civil |
En cas de transmission |
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Droit commercial |
Achats d’un fond de commerce -> litiges ... |
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Droit du travail |
Embauche d’un salarié, signature d’un contrat... |
|
Droit social |
Versement des cotisations sociales |
|
Droit fiscal |
Impôts sur les sociétés, TVA |
|
Règles comptables |
Bilan comptable |
|
Droit pénal |
Non respect de la loi |
|
Droit de la concurrence |
Ententes et abus de position |
|
Droit de la consommation |
Délai de rétractation, prêt... |
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