Liquidation des societes 19673

Exemple de page de Liquidation des societes

II - LA FIN DES SOCIETES

1. DUREE

       Les associés peuvent fixer librement, comme ils l’entendent, la durée de la société, mais qui ne peut excéder 99 ans. Elle court à partir de la date d’immatriculation au registre de commerce. La société est en principe dissoute de plein droit à l’arrivée du terme.

Mais les associés ont la possibilité, avant l’arrivée du terme, de décider la prorogation de la société. La décision de prorogation est prise à la majorité exigée pour la modification des statuts, elle fait l’objet d’une publicité d’une modification au registre du commerce et des sociétés.

2. VOLONTE DES ASSOCIES

il s’agit ici de la rupture du contrat de société. La décision de dissolution anticipée est prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. en vertu de l’article de  350 de la loi 17-95 qui stipule : « la dissolution en justice peut être prononcée à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins du nombre requis d’actionnaire depuis plus d’un an ».

3. DISPARITION OU L’EXTINCTION DE L’OBJET

La dissolution statutaire peut également survenir à la suite de la réalisation ou de l’extinction de l’objet de la société. C’est ainsi qu’une société qui a été crée avec un objet bien limité, ne semble plus avoir de raison d’être dés que l’opération prévue par l’objet est accomplie. C’est ainsi également qu’une société est dissoute par l’extinction de l’objet à la suite d’un événement imprévu ou à la suite de la disparition de l’objet. L’objet social est éteint lorsqu’il ne peut plus être atteint pour des raisons extérieures à la volonté des associés.C’est l’exemple de la société anonyme dite « compagnie universelle du canal maritime de Suez » qui, lorsqu’il a été nationalisée par l’Egypte en 1957, a perdu son objet ; il aurait normalement du disparaître si une loi spéciale ne lui avait permis de fonctionner.