L'évolution historique du droit des faillites 11326

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CHAPITRE 1 : L’EVOLUTION HISTORIQUE DU

DROIT DES FAILLITES

Il a des origines anciennes : c’était un droit romain. Il a subi une avancée spectaculaire avec l’arrivée du droit du commerce.

Paragraphe 1 : Droit ancien : à Rome : la procédure de venditio bonorium était une procédure organisant une vente collective des biens du débiteur pour payer les créanciers ; ils avaient même le droit de s’emparer de la personne du débiteur.

Au Moyen-Âge, c’était l’époque des foires. Il y avait également le règlement collectif des dettes du débiteur. C’est la juridiction consulaire qui organisait ces foires (= tribunal de commerce). Il y avait donc une procédure commerciale avec des règles particulières.

En 1673, l’ordonnance de Colbert : elle codifie la matière : il y a des règles applicables aux commerçants faillis qui se créent. Cela devient un droit visant à sanctionner le débiteur défaillant. Il instaure un règlement collectif et égalitaire des dettes.

Paragraphe 2 : Code du Commerce, son évolution jusqu’à la moitié du 20^ème siècle : le Code du Commerce a été créé en 1807. Il vise à des sanctions sévères envers le débiteur qui n’a pas payé ses dettes. La procédure collective n’est pas abandonnée. Les conséquences de la faillite sont la vente forcée des biens du débiteur ; il doit régler le créancier au « marc le franc » (= au prorata de ses créances) ; le défaillant est sanctionné car il a « trahi la confiance » et est « une menace à la prospérité ».

Loi du 4 mars 1889 : il y a une nouvelle notion qui est abordée, celle de liquidation judiciaire. Il s’agit de créer une mesure de faveur pour le commerçant malheureux de bonne foi. Le comportement du commerçant est enfin pris en compte : s’il a commis une faute il est condamné pour faillite ; s’il n’a pas commis de faute, le régime de liquidation judiciaire entre en jeu. Le reproche fait à cette loi est qu’il repose sur la faute. Le débiteur pouvait donc être fautif mais son activité pouvait tout de même être pérenne.

Paragraphe 3 : Réforme de 1967 et ses suites :

A- La réforme de 1967 : 2 procédure distinctes : le règlement judiciaire et la liquidation des biens ; et la suspension provisoire des poursuites. Une distinction s’opère donc entre le sort de l’homme et le sort de l’entreprise.