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La societe en commandite

mimi-taf - Mise à jour : 02/11/2009

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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Article 19 Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actions. Article 20 Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Plan

Plan :

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION

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