La propriété intellectuelle 114681

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Propriété Industrielle

L’action en concurrence déloyale est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile délictuelle du fait personne pour faute. Art 1382 du CC « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Exemple : imitation de produit, débauché un ancien employé de son concurrent

Trois éléments essentiels pour mener une action de concurrence déloyale : la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

OMC (Organisation Mondiale du commerce): tous les pays membres connaissent les quatre mêmes droits de propriété intellectuelle. Ils ont pour obligation d’insérer dans leur système juridique un régime minimum de protection des droits d’auteur, des brevets, des marques et des dessins et modèles. Cette obligation figure dans les accords de Marrakech du 14 avril 1994, intitulés « Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce » (accords ADPIC)

Rôle de la propriété industrielle :

• Favorise la création et l’innovation

• Arme économique aux mains des industrielles

• Protège l’entreprise de la concurrence

• Favorise les échanges technologiques

Inconvénients : frein au jeu de la concurrence, facteur d’inégalité

Le brevet d’invention

Art 27 des accords ADPIC et CPI Art 611 « un brevet peut être obtenu pour toute invention de produit ou procédé dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application »

3 voies pour obtenir un brevet

• La voie nationale

• La voie européenne : régie par la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, gérée par l’OEB (Office Européen des Brevets). Un dépôt unique à l’OEB mais régime juridique propre à chaque droit national. Le brevet communautaire n’existe pas encore !!!

• La voie internationale : le traité PCT (Patent Cooperation Treaty-Systeme) de Washington 19 juin 1970, gérée par l’OMPI. Régime juridique propre à chaque droit national, mais une seule procédure unique organisée auprès de l’OMPI, pour les recherches d’antériorité, les publications dans autant de pays ou l’inventeur veut obtenir un brevet. Ensuite la demande est dirigée vers chaque pays souhaités et ils se chargeront de la procédure finale de délivrance.

Le brevet français : Titre public délivré par l’INPI. Droit exclusif pour l’inventeur qui est protégé pendant 20 ans (au bout de 20ans le brevet tombe dans le domaine public). L’invention doit être nouvelle, impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle et ne doit pas être non contraires à la dignité de la personne, à l’ordre public ou aux bonnes m?urs. On peut céder un brevet (contre de l’argent), ou on peut aussi concéder une licence d’exploitation exclusive ou non avec paiements de redevances.

Le certificat d’utilité : délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans.  Répond aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

La demande de brevet : 2 aspects : la requête en délivrance de brevet (formulaire) et la description de l’invention (schéma, explications, revendications (=caractéristiques tech)). Le jour du dépôt : paiement de la redevance (36?). Brevet délivré après vérification, moyennant finance et obligation d’exploiter le brevet. 4 ans après la date de dépôt de la demande, si le brevet n’est pas exploiter, une personne peut demander l’octroi d’une licence obligatoire de ce brevet.